Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE III — REGIMES SPECIAUX
CHAPITRE II — CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DES AVANTAGES D'UN REGIME
Art. 17.– L'entreprise qui sollicite l'octroi des avantages de l'un des régimes prévus par la présente ordonnance doit se conformer à l'ensemble des dispositions relatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement