Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
Art. 17.– Les personnes physiques ou morales agréées sont soumises au régime de la taxe intérieure à la production, de la taxe unique ou de toute autre taxe de même nature.
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