Code des Investissements au Cameroun

LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.

TITRE III — DE LA GESTION DES INCITATIONS

CHAPITRE PREMIER — DU SYSTEME D'INCITATIONS

SECTION I — DES INCITATIONS GENERALES

 Art. 17.–   (1) II est institué trois types d'incitations générales comprenant :

la promotion ;

la facilitation ;

le soutien.

(2) La promotion consiste notamment en l'organisation des manifestations et missions localement ou à l'étranger, le partenariat actif, la gestion d'un portefeuille des opportunités, ainsi que le marketing des potentialités du pays.

(3) La facilitation consiste notamment en l'assistance et la célérité dans l'accomplissement des formalités, la transparence dans les conditions de traitement des dossiers.

(4) Le soutien consiste notamment en l'appui technique ou financier à la création et à la reprise d'entreprise, et au développement des exportations.