Code des Investissements (Côte Ivoire)
LOI N°95-620 DU 03 Août 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — REGIME D'AGREMENT A L'INVESTISSEMENT
CHAPITRE II — CHAMP D'APPLICATION
Art. 17.– Le régime de l'agrément à l'investissement s'applique aux investissements relatifs aux opérations de création et de développement d'activité telles que définies par décret.
Les conditions d'application de ce régime sont définies aux articles 19 et 20 ci-dessous.
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