Art. 17.–   L'Etat de Côte d'Ivoire autorise les transferts d'actifs se rapportant aux investissements sous réserve de régularité fiscale.

Toutefois, l'Etat de Côte d'Ivoire peut empêcher un transfert à travers l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses textes concernant :

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la protection des droits de créanciers;

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la protection de l'environnement ;

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les infractions pénales ;

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les transferts de devises ou autre instruments monétaires ;

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la mise en œuvre de titre exécutoire ;

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l'exécution de jugements rendus à l'Issue de procédures judiciaires ;

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l'exécution de sentences arbitrales.