Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE APPLICABLE
SECTION II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Art. 17.– Le Juge d'Instruction chargé d'un dossier et les membres de la formation de jugement doivent, pour ceux qui font partie des forces de défense, avoir au moins le grade de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé le plus gradé.
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