Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE II — CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE II — INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS LE CONTRÔLE ET LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS
Art. 17.– ORGANE CHARGE DE LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS
L'organe de régulation des marchés publics est l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics créée par l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 susvisée.
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