Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV — ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
Chapitre I — Domaine public maritime et eaux territoriales
Section III — Eaux territoriales
Art. 17.– (1) Les lignes de base visées à l'article précédent sont normalement constituées par la laisse de basse mer. Au cas où un Etat membre fixerait, dans le respect des dispositions de la Convention, des lignes de base droites, il devra en informer à la fois les autres Etats membres et le Secrétariat Exécutif de la C.E.M.A.C.
(2) Une carte marine, mentionnant les lignes de base droites, devra être publiée par l'autorité maritime compétente.
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