Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV — LES ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
Chapitre I — Le domaine public maritime et les eaux territoriales
Section III — Les eaux territoriales
Art. 17.– Les frontières maritimes entre Etats sont déterminées conformément aux règles et procédures de la Convention internationale sur le Droit de la Mer de 1982. Toutefois en cas de litige en la matière entre Etats membres de la C.E.M.A.C., l'affaire devra être soumise à la Cour de Justice Communautaire avant toute autre procédure.
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