Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — DU NAVIRE
CHAPITRE II — DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION
Art. 17.– Le ministre chargé de la Marine marchande peut fixer un régime particulier pour les navires dont les caractéristiques; l'affectation ou les conditions d'exploitation le justifieraient.
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