Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE II — DES TITRES MINIERS
CHAPITRE II — Des permis d'exploitation
Art. 17.– Le permis d'exploitation n'est accordé qu'après enquête de commodo et incommodo.
L'enquête permet entre autre à l'Etat d'établir les conditions dans lesquelles l'exploitation sera autorisée. Celles-ci feront partie intégrante du décret institutif.
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