Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 17.– Légalité des peines et des infractions
Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu'en raison des infractions légalement prévues.
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