Art. 17.–   (1) Les droits et obligations au titre d'un Contrat Pétrolier, l'Autorisation de Recherche et, le cas échéant, les Autorisations Provisoires d'Exploiter, ainsi que les Autorisations d'Exploitation dérivant du Contrat Pétrolier sont cessibles et transmissibles, en totalité ou en partie, sous réserve de l'approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures, dans les conditions prévues au Contrat et par la réglementation en vigueur.

Le Contrat peut, en outre, fixer les conditions particulières de cession ou de transfert à une société affiliée ou entre co-Titulaires, des droits et obligations résultant d'un Contrat Pétrolier.

(2) Le cessionnaire d'un droit ou d'une obligation doit satisfaire aux conditions prévues au présent Code et par les textes pris pour son application.