Code Pétrolier (Côte Ivoire)
LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE III — DU CONTRAT PETROLIER DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTRATS PETROLIERS
Art. 17.– Un contrat pétrolier est négocié par le Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République. Il est signé par le Président de la République ou ses représentants, mandatés par décret.
A défaut de stipulation contraire, le contrat pétrolier entre en vigueur dès sa signature par les Parties.
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