Art. 17.–   Les normes de qualité minimale des prestations fournies au titre du service universel postal sont fixées par arrêté du ministre chargé des Postes, sur proposition de l'autorité de régulation, et transcrites dans le cahier des charges de chaque opérateur prestataire du service universel postal.

La qualité des prestations du service universel postal est contrôlée par l'autorité de régulation qui applique les sanctions prévues à l'article 58 de la présente loi, en cas de manquement.