Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II — COMPETENCE – ORGANISATION
CHAPITRE II — ORGANISATION
SECTION I — CHAMBRES DE JUGEMENT
Art. 17.– Pour le jugement des hommes de troupe, la Chambre de Jugement se compose d'un conseiller à la Cour d'Appel, président, et de quatre juges militaires dont :
un officier supérieur ;
deux officiers subalternes ;
un sous-officier.
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