Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE III — SERVICES ET RESEAUX OUVERTS A LA CONCURRENCE
Art. 17.– La publication de listes d'abonnés, ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés des réseaux de Télécommunications, est libre, s'il s'agit d'un réseau ouvert au public, d'en faire la déclaration préalable à l'Administration.
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