Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE II — REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES
CHAPITRE II — REGIME DES AUTORISATIONS GENERALES
Art. 17.– Une autorisation générale est exigée pour :
l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine public ;
la fourniture au public de services de Télécommunications/TIC, à l'exception de ceux soumis à licence individuelle ou à déclaration
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