CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE II — DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
CHAPITRE II — COTISATIONS SYNDICALES
Art. 17.– Convention de reversement
Une Convention particulière est conclue entre l'Employeur et chaque organisation syndicale en vue de préciser les conditions de perception et de reversement des cotisations syndicales.
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Commentaire
La perception et le reversement des cotisations syndicales sont soumis à la conclusion d'une convention entre l'employeur et la formation syndicale à laquelle appartient le travailleur. Cette exigence est contenue dans l'alinéa 2 (a) du Code du Travail qui dispose que le « prélèvement des cotisations à la source n'est possible que si un accord à cet effet a été conclu entre l'employeur intéressé et le syndicat au profit duquel le prélèvement des cotisations sera opéré ».