CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA CAMRAIL
TITRE II — DROIT SYNDICAL — DELEGUES DU PERSONNEL
CHAPITRE II.II — Cotisations syndicales
Art. 17.– Taux de cotisations
Les organisations syndicales fixent elles-mêmes les taux des cotisations syndicales à retenir à la source.
Toute modification sera notifiée à l'Employeur par écrit, (1) un mois au moins avant son entrée en vigueur.
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