CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU CHANTIER NAVAL ET INDUSTRIEL DU CAMEROUN
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE I — DEFINITION, ENGAGEMENT, FORMATION, MODIFICATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 17.– Engagement
1) Les employés sont engagés individuellement conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
2) L'engagement est constaté par écrit, soit par un contrat de travail, soit par une lettre d'engagement signée des deux parties, et comportant obligatoirement les mentions suivantes :
la raison sociale et l'adresse de l'employeur ;
les noms et prénoms de l'employé ;
la référence à la présente convention et au règlement intérieur du Chantier Naval et Industriel du Cameroun ;
la nature du contrat avec indication de la date de prise d'effet de l'engagement et de la durée dans le cas d'un contrat à durée déterminée, saisonnier, occasionnel ou temporaire etc.;
la nature de l'emploi à tenir ;
la catégorie professionnelle et l'échelon attribués à l'employé (sauf en cas de contrat de stage pré-emploi) ;
la durée et les modalités de la période d'essai.
3) L'employé doit fournir la preuve de ses titres scolaires et universitaires ou de son expérience professionnelle au moment de son engagement. Il ne peut en aucun cas se prévaloir à posteriori des diplômes ou de l'expérience professionnelle dont il n'a pas fait état au moment du recrutement.
4) Tout engagement est subordonné à une visite médicale justifiant l'aptitude physique requise pour le poste.
Coin du syndicaliste
La preuve de l'existence d'un contrat de travail peut être établie par d'autres moyens. La convention collective nationale des assurances en sa clause 15 paragraphe 3 dispose notamment qu'un contrat peut également être justifié par une fiche de paie ou tout autre document faisant office de titre de rémunération.
Des efforts devraient être fournis par les organisations syndicales dans le sens de lutter contre la précarité et d'encourager les employeurs à rendre plus systématique le recrutement sur la base d'un contrat de travail. L'idéal pour le salarié, mais également pour l'employeur est de pouvoir prouver la relation de travail, et surtout les modalités qui régissent la relation professionnelle.
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Commentaire
[al. 1 & 2] L'engagement à un poste de travail ne s'effectue pas de manière collective. Chaque travailleur se fait engager de manière individuelle. Le document qui permet de confirmer l'engagement doit comporter les éléments énumérés ci-haut qui visent l'identification de l'employeur, du travailleur, de la nature de l'emploi occupé et du classement du travailleur au sein de l'entreprise.
Des précisions doivent être faites sur les modalités d'engagement. En effet, des exceptions au principe de la liberté de la forme contractuelle ont été prévues par le législateur. D'abord, la forme écrite est exigée pour le contrat de mise à disposition liant l'entreprise de travail temporaire à un travailleur mis à la disposition d'un utilisateur, aux termes de l'alinéa 5 de l'article 26 du Code du Travail et pour le contrat d'engagement à l'essai.