Art. 17.– Reversement des cotisations

L'Employeur s'engage à reverser aux organisations syndicales le montant des cotisations syndicales dues mensuellement, avant le vingtième (20ème) jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les retenues ont été effectuées.

2. Le reversement des cotisations aux organisations syndicales s'effectue par transfert bancaire ou par chèque barré; pour ce faire, chaque organisation syndicale communique à l'Employeur, son identité exacte et ses références bancaires.

3. L'Employeur remet mensuellement à chaque organisation syndicale, en annexe du document de paiement, la liste des membres pour lesquels la cotisation a été perçue.

4. Les organisations syndicales se chargeront de vérifier l'exhaustivité des retenues et feront part à l'Employeur des anomalies constatées. Ces anomalies seront régularisées le mois suivant la notification du manquement par l'organisation syndicale à l'Employeur.

5. Le traitement des cotisations devra être fait de manière à éviter tout rappel et/ou cumul au-delà de deux mois.