Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre VIII — ORGANISATION DES DEBATS
Art. 17.– Le Président du Comité assure la conduite des débats. A cet effet, il donne la parole aux orateurs en suivant l'ordre dans lequel ils se sont inscrits.
Chaque délégué intervient au nom de son Etat.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement