Art. 17 (NOUVEAU).–   (LOI N° 77-1003 DU 30/12/1977)

1°) Lorsque les circonstances l'exigent, le Chef de l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décret pris sur la proposition conjointe des ministres de l'Economie, des Finances et du plan, du Commerce et, le cas échéant, du ministre responsable de la Ressource.

2°) Ces mesures pourront être rapportées suivant la même procédure.