Art. 17.–   La décision d'ouverture du règlement préventif, celle y mettant fin dans les conditions de l'article 9-1 ci-dessus, et celle rendue en application de l'article 15 ci-dessous sont notifiées par le greffe au ministère public et aux créanciers concernés.

Les trois (03) décisions sont publiées dans les conditions prévues par les articles 36 et 37 ci-dessous.

La vérification de la publicité est faite conformément à l'article 38 ci-dessous par l'expert au règlement préventif.