Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE III — AERODROMES
TITRE IV — SERVITUDES AERONAUTIQUES ET PROTECTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE I — SERVITUDES AERONAUTIQUES
SECTION II — SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT ET DE BALISAGE
Art. 170.– Les servitudes prévues à l'article 168 du présent Code assureront à la navigation aérienne, conformément à l'annexe 14 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 Décembre 1944, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et des recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'alinéa précédent, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article 169 du présent Code un plan de dégagement selon des modalités fixées par décret.
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