Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE III — AERODROMES

TITRE IV — SERVITUDES AERONAUTIQUES ET PROTECTION DE L'EXPLOITATION

CHAPITRE I — SERVITUDES AERONAUTIQUES

SECTION II — SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT ET DE BALISAGE

 Art. 170.–   Les servitudes prévues à l'article 168 du présent Code assureront à la navigation aérienne, conformément à l'annexe 14 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 Décembre 1944, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et des recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'alinéa précédent, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article 169 du présent Code un plan de dégagement selon des modalités fixées par décret.