Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VI — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
CHAPITRE I — DU MANDAT ET DU MODE DE SCRUTIN
Art. 170.– (1) Les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les cinq (05) ans à la même date.
(2) Toutefois, en cas de nécessité, le Président de la République peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux pour une durée n'excédant pas dix-huit (18) mois, après consultation du Gouvernement et du Bureau du Sénat.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement