Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE VII — REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
CHAPITRE II — Recours juridictionnels
Art. 170.– Recours devant les juridictions étatiques
Après l'épuisement des voies de recours non juridictionnels, les litiges relatifs aux marchés publics sont soumis aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs.
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