Art. 170.–   (1) Toute demande d'attribution, de renouvellement des titres miniers et autres autorisations et transactions est subordonnée, sous peine d'irrecevabilité, au paiement des frais d'études et de recherches non remboursables, lors du dépôt de la demande à la Conservation minière.

(2) Les montants et les modalités de répartition des frais d'études et de recherches, visés à l'alinéa 1 ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.