Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE X — Dispositions fiscales et douanières
CHAPITRE IV — Stabilité et avantages accordés pendant la phase d'exploitation
Art. 170.– Les taux de l'impôt sur les intérêts des revenus des créances sont réduits de moitié pour les intérêts liés aux financements de la société d'exploitation, consentis sous forme de prêts de plus de trois ans.
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