Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section IV — FRAUDES EN JUSTICE.
Art. 170.– Déchéances.
Les individus condamnés en application de la présente section sont passibles des déchéances de l'article 30 du présent Code.
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