Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION IV — DES FRAUDES EN JUSTICE
Art. 170.– Déchéances
Les individus condamnés en application de la présente Section sont passibles des déchéances de l'article 30 du présent Code.
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