Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET DES UTILISATEURS
Art. 170.– Les exploitants de réseaux de téléphonie mobile et les fournisseurs de services utilisant ces réseaux sont tenus de s'organiser pour fournir conjointement le service de blocage des terminaux de téléphonie mobile déclarés volés ou perdus, au plus tard un (1) an après la promulgation de la présente ordonnance.
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