Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VI — De la vente.
CHAPITRE VIII — Du transport des créances et autres droits incorporels.
Art. 1701.– La disposition portée en l'article 1699 cesse:
Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé;
Lorsqu'elle a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû;
Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
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