Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VII — De l'échange.
Art. 1706.– La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement