Art. 171.–   En cas de fermeture d'établissement par suite de décès, de règlement judiciaire, de faillite déclarée ou pour cause d'expropriation ou d'expulsion, les droits ne sont dus que jusqu'à l'expiration du mois en cours. Décharge du surplus est accordée sur demande du redevable présentée dans les trois mois de l'événement.