Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE VII — REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
CHAPITRE II — Recours juridictionnels
Art. 171.– Recours devant les juridictions arbitrales
Ces litiges relatifs aux Marchés publics peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif à l'arbitrage.
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