Art. 171.–   (1) Les retraits des titres miniers et autres autorisations et transactions à la conservation minière se font contre présentation d'une quittance attestant le paiement de droits fixes au Trésor public. Les actes concernés par lesdits droits fixes sont :

—

l'attribution du permis de reconnaissance, des autorisations et des permis d'exploitation des substances de carrières ;

—

l'attribution des autorisations d'exploitation artisanale et artisanale semi-mécanisée, du permis de reconnaissance, des permis de recherche et des Permis d'exploitation de la petite mine et de la mine industrielle ;

—

l'établissement de la carte d'artisan minier ou de collecteur ;

—

l'autorisation de commercialisation, de fusion de substances minérales issues de l'exploitation artisanale, de l'exploitation artisanale semi-mécanisée et de l'exploitation industrielle ;

—

l'autorisation d'ouverture des ateliers de fabrication des ouvrages en pierres précieuses ;

—

l'établissement des certificats d'exportation de substances minérales issues de l'exploitation artisanale, de l'exploitation artisanale semi-mécanisée et de l'exploitation industrielle ;

—

le permis d'exploitation des eaux de source, des eaux minérales et thermo-minérales ;

—

l'autorisation de conditionnement des eaux de source, des eaux minérales et thermo-minérales ;

—

le renouvellement de tous les titres miniers et autorisations susvisés.

(2) Les montants des droits fixes visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

1) CARRIERES :

a)

Autorisation d'exploitation d'une carrière :

—

Octroi : 1.500 000 F CFA ;

—

Renouvellement : 2.000 000 F CFA.

b)

Permis d'exploitation d'une carrière :

—

Attribution : 2.000 000 F CFA ;

—

Renouvellement : 2.500 000 F CFA ;

—

Transfert : 3.000 000 F CFA.

2) ARTISANAT MINIER :

a)

Carte d'artisan minier :

—

Octroi : 10. 000 F CFA ;

—

Renouvellement : 20.000 F CFA.

b)

Carte individuelle de collecteur des substances minérales :

—

Octroi : 25.000 F CFA ;

—

Renouvellement : 50.000 F CFA.

c)

Autorisation d'exploitation artisanale des substance minières :

—

Octroi : 30.000 F CFA ;

—

Renouvellement : 50.000 F CFA.

d)

Autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée :

—

Octroi : 1.500 000 F CFA ;

—

Renouvellement : 3.000 000 F CFA.

e)

Autorisation d'ouverture d'un bureau de commercialisation des substances minières issues de l'exploitation artisanale :

—

Octroi : 750.000 F CFA ;

—

Renouvellement : 1.250.000 F CFA.

f)

Unité de fusion :

—

Attribution : 750.000 F CFA ;

—

Renouvellement : 1 250 000 F CFA.

3) PERMIS :

a)

Permis de reconnaissance :

—

Attribution : 1.000 000 F CFA ;

—

Renouvellement : 2.500 000 F CFA.

b)

Permis de recherche :

—

Attribution : 3.000 F CFA/Km² ;

—

Renouvellement : 4.000 F CFA/Km² ;

—

Transfert :7 500 000 F CFA.

c)

Permis d'exploitation de la petite mine :

—

Attribution : 2.500 000 F CFA ;

—

Renouvellement : 6.000 000 F CFA ;

—

Transfert : 10.000 000 F CFA.

d)

Permis d'exploitation d'une mine industrielle :

—

Attribution : 6.000 000 F CFA ;

—

Renouvellement : 15.000 000 F CFA ;

—

Transfert :30.000 000 F CFA.

4) AUTORISATION D'EXPORTATION ET DE TRANSIT : 250.000 F CFA ;

5) GITES GEOTHERMIQUES, EAUX DE SOURCES, EAUX MINERALES ET THERMOMINERALES :

a)

Reconnaissance :

—

Institution : 300 000 F CFA ;

—

Renouvellement : 500 000 F CFA.

b)

Recherche :

—

Institution : 1.000 000 F CFA ;

—

Renouvellement : 1.500.000 F CFA ;

—

Transfert : 2.000 000 F CFA.

c)

Exploitation :

—

Institution : 2.000 000 F CFA ;

—

Renouvellement : 4.000 000 F CFA ;

—

Transfert : 7.500 000 F CFA.

(3) Les carrières d'intérêt public sont exonérées du paiement des droits fixes susvisés.