Art. 171.–   Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et fournisseurs de services dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination et sont applicables sur toute l'étendue du territoire national, exception faite de cas de surcoûts dûment justifiés.

Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de mettre à la disposition des usagers leurs tarifs. Ils les communiquent dès leur établissement à l'ARTCI, qui procède périodiquement au contrôle de leur application effective et au respect de la réglementation.

Les opérateurs et fournisseurs de services téléphoniques sont tenus de mettre gratuitement à la disposition des consommateurs, après chaque communication, le coût de la communication effectuée et le crédit restant.