Code du Travail au Cameroun
LOI N° 92/007 DU 14 Août 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL.
TITRE X — DES PENALITES
Art. 171.– Les dispositions du code pénal sont applicables:
(1) à ceux qui se rendent coupables d'actes de résistance, d'outrage et de violence contre les inspecteurs du travail et les médecins-inspecteurs du travail ;
(2) aux auteurs d'infractions aux prescriptions de l'article 2 alinéa (3) ci-dessus ;
(3) aux personnes qui usurpent les fonctions d'inspecteur du travail où de médecin-inspecteur du travail.
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