Code du Travail au Cameroun

LOI N° 92/007 DU 14 Août 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL.

TITRE X — DES PENALITES

 Art. 171.–   Les dispositions du code pénal sont applicables:

(1) à ceux qui se rendent coupables d'actes de résistance, d'outrage et de violence contre les inspecteurs du travail et les médecins-inspecteurs du travail ;

(2) aux auteurs d'infractions aux prescriptions de l'article 2 alinéa (3) ci-dessus ;

(3) aux personnes qui usurpent les fonctions d'inspecteur du travail où de médecin-inspecteur du travail.