Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE V — TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
Art. 171.– La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société coopérative transformée.
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