Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre V — Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
Section II — Solution de la liquidation des biens
Sous-section III — Clôture de l'union
Paragraphe VI — Effets de la réalisation de l'actif
Art. 171.– Si leurs créances ont été vérifiées et admises, le Président de la juridiction compétente prononçant la décision de clôture vise l'admission définitive des créanciers, la dissolution de l'union, le montant de la créance admise et celui du reliquat dû.
La décision est revêtue de la formule exécutoire par le greffier. Elle n'est susceptible d'aucune voie de recours.
▣ Procédure collective – Cession des actifs du débiteur – Fondement – Jugement de liquidation – Infirmation par la Cour du jugement – Absence de clôture des opérations – Défaut de fondement de la cession
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