Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VIII — Du contrat de louage.
CHAPITRE I — Dispositions Générales
Art. 1712.– Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers.
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