Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE III — AERODROMES

TITRE IV — SERVITUDES AERONAUTIQUES ET PROTECTION DE L'EXPLOITATION

CHAPITRE I — SERVITUDES AERONAUTIQUES

SECTION II — SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT ET DE BALISAGE

 Art. 172.–   Les frais résultant de la mise en œuvre des servitudes aéronautiques de dégagement, de l'installation, du fonctionnement et de l'entretien des services aéronautiques de balisage sont à la charge de l'Etat, des personnes physiques ou morales, ou des organismes précisés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'Aviation civile, du ministre chargé des Forces Armées et du ministre chargé des Finances.