Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE II — CONTRIBUTION DES PATENTES
SECTION VII — OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Art. 172.– Tout patentable est tenu d'afficher sa patente dans son établissement.
Pour être valable, l'avertissement adressé au redevable doit être appuyé de la quittance du Trésor constatant le règlement des droits.
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