Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section I — Les principes généraux
Art. 172.– Les limites de la responsabilité du propriétaire du navire sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour l'application des limites de la responsabilité du propriétaire du navire, il est tenu un compte du tonnage du navire déterminé conformément aux règles de mesure sur le tonnage brut prévues à l'annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
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