Art. 172.–   (1) Les titulaires des permis de recherche, d'exploitation minière titres miniers, d'autorisations et permis d'exploitation de carrières artisanales commerciales, de carrières artisanales semi-mécanisées et industrielles, d'autorisations d'exploitation des eaux de source, des eaux minérales et thermo-minérales et des gîtes géothermiques sont assujettis au paiement, au début de chaque exercice budgétaire, selon le cas, d'une redevance superficiaire ou d'un droit de concession domaniale.

(2) La redevance superficiaire ou les droits de concession domaniale visée à l'alinéa 1 ci-dessus sont assis sur la superficie du titre minier ou de carrière, du permis ou de l'autorisation à la date du paiement.