Art. 172.– Refus d'innocenter.

Est puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui pouvant, sans s'accuser lui-même ni accuser son conjoint, ses ascendants ou descendants, apporter aux autorités judiciaires ou de police la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou condamnée même non définitivement pour crime ou délit, s'en abstient.