Art. 172.–   Quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient en vue de la vente, de la distribution ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts ou bulletins d'origine ou d'inspiration étrangère, de nature à nuire à l'intérêt national, est puni de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) de six mois à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.