Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 172.– Le contrôle de l'application du présent Code et notamment, du paiement des cotisations et du versement des prestations est assuré dans des conditions définies par décret.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement